Conditions Générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation du site www.groupagrica.com Espace Entreprises
Le site www.groupagrica.com, ci-après désigné « le Site », est la propriété du GIE AGRICA GESTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS PARIS 493 373 682, dont le siège est situé 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris cedex 08.
Le directeur de la publication de ce site est Monsieur Julien Brami, en qualité de Directeur Général du GIE AGRICA GESTION.
Les membres GIE AGRICA GESTION sont les institutions paritaires de retraite et de prévoyance : AGRI PREVOYANCE, Alliance professionnelle retraite AGIRC/ARRCO, CCPMA PREVOYANCE et CPCEA.
1. Inscription et identification des utilisateurs
Les présentes conditions générales d’utilisation sont prévues pour toute entreprise qui utilise le Site pour un usage professionnel (ci-après désigné l’ « Entreprise »).
L’Entreprise devra, pour utiliser ou bénéficier des services offerts sur le Site, créer un profil utilisateur, permettant son identification, en renseignant l’ensemble des rubriques prévues à cet effet.
A la création de son profil, l’Entreprise désigne le Représentant habilité à administrer le Compte Client sur le Site. Cette personne est désignée ci-après « Représentant de l’Entreprise ».
Le cas échéant, le Représentant de l’Entreprise pourra créer, pour chaque personne susceptible d’avoir besoin d’accéder aux fonctionnalités du Site dans le cadre de ses fonctions professionnelles, un profil utilisateur distinct de type « Administrateur » ou « Gestionnaire ».
Lors de la création de chaque profil utilisateur, les profils « Administrateur » pourront décider de limiter l’accès à certaines fonctionnalités du Site aux profils « Gestionnaire ».
Toute création de Compte Client sur le Site rend nécessaire l’acceptation, sans restriction, des présentes conditions générales d'utilisation par l’Entreprise.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation doit se manifester de manière volontaire et positive en cochant la rubrique « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation dont j’accepte expressément le contenu ». Cette acceptation formelle est conservée en mémoire avec les données personnelles transmises par l’Entreprise.
Toute Entreprise s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les maintenir à jour. Le GIE AGRICA GESTION se réserve le droit, à tout moment, de demander à toute Entreprise de justifier les informations fournies et, à défaut, de supprimer l’identifiant.
Les informations qui seront transmises par l’Entreprise pourront être utilisées par le GIE AGRICA GESTION pour les besoins de la gestion de leurs contrats d’assurances de personnes.
2. Informations générales sur les services
L’Entreprise reconnaît que les informations sont divulguées sur le Site à titre indicatif et en conséquence, ne saurait se prévaloir de ces informations pour revendiquer quelque avantage que ce soit.
De même, tous les résultats obtenus à la suite de simulations réalisées sur le Site par l’Entreprise ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient aucunement le GIE AGRICA GESTION. C’est la raison pour laquelle, il appartient à l’Entreprise de s’assurer de l’exactitude des résultats obtenus et de veiller à leur mise à jour.
En conséquence, l’Entreprise admet utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive et s’engage à n'utiliser les résultats obtenus après des simulations qu'avec précaution.
Le GIE AGRICA GESTION fait ses meilleurs efforts pour offrir des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur le Site.
3. Les particularités de l’« Espace Entreprises »
3.1 Actes de gestion
Toute Entreprise qui a régulièrement créé son profil sur le Site et accepté les présentes conditions générales d’utilisation peut réaliser des actes de gestion sur le Site.
L’Entreprise certifie l’exactitude et la complétude des informations qu’elle communique et qui serviront de base pour le calcul du montant des cotisations dues par l’Entreprise et des prestations versées par les institutions du Groupe Agrica.
Toute Entreprise qui réalise des actes de gestion sur le Site atteste qu’elle respecte toutes les dispositions légales et réglementaires afférentes à la protection des données à caractère personnel.
3.2 Modalités des prélèvements automatiques
L’Entreprise peut opter pour le règlement par prélèvement automatique de ses cotisations.
Afin d’accepter ce mode de paiement, l’Entreprise devra remplir le formulaire, nommé « Mandat de prélèvement récurrent SEPA », édité sur le Site.
En outre, l’Entreprise devra confirmer son mode de règlement en retournant ledit mandat de prélèvement, accompagné d’un RIB du compte de l’Entreprise, au GIE AGRICA GESTION.
4.Responsabilité
L’Entreprise qui visite le Site, s’engage à vérifier la configuration informatique qu’il utilise afin de s’assurer de l’absence de tout virus ainsi que son parfait état de fonctionnement.
L’Entreprise qui utilise le Site demeure seule responsable des informations qu’elle transmet et du traitement qui peut en être fait sur le Site. Le GIE AGRICA GESTION ne pourra être tenu pour responsable de la précision et/ou de l’exactitude des informations et données transmises par l’Entreprise et des résultats qui pourraient découler de ces transmissions de données.
Le GIE AGRICA GESTION s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours. Néanmoins, le GIE AGRICA GESTION ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site pour une des raisons suivantes notamment en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés d'ordre technique.
Pour des raisons de maintenance, le GIE AGRICA GESTION pourra interrompre le Site mais, s'efforcera d’en avertir les Entreprises préalablement et fera ses meilleurs efforts pour mettre en place ces opérations de maintenance à des heures de faible fréquentation du Site.
5. Politique de protection des données à caractère personnel
Le site www.groupagrica.com a été déclaré à la CNIL sous le n° 852935 par le GIE Agrica Gestion,
Siège social : 21 rue de la Bienfaisance 75382 Paris cedex 08
Tél : 01 71 21 00 00 - Fax : 01 71 21 00 01
RCS Paris n°493 373 682
Siret n°493 373 682 00019
Groupement d'Intérêt Economique regroupant les institutions paritaires de retraite et de prévoyance AGRI PREVOYANCE, Alliance professionnelle retraite Arrco, Alliance professionnelle retraite Agirc, CCPMA PREVOYANCE, CPCEA.
Le Groupe AGRICA prend des engagements vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel par le biais de sa Politique de protection des données qui a pour objectif de définir les mesures pratiques afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
Cette Politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.
La politique de protection des données à caractère personnel et la politique de gestion des cookies appliquées par le Groupe AGRICA est consultable à l’adresse suivante :
https://www.groupagrica.com/politique-protection-donnees-caractere-personnel
6. Liens hypertexte
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite.
En activant un lien hypertexte, l’Entreprise reconnait qu’elle n’est plus sur le Site et que les présentes conditions générales ne sont donc plus applicables.
7. Loi
Le Site ainsi que son contenu sont régis par la loi française. Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.
Le GIE AGRICA GESTION vous remercie de lui faire part d'éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d'adresse via les moyens de contact disponibles sur votre espace client.